Plan des cours Mabillon+

TITRE I — LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Chapitre I — Le statut de la juridiction administrative

Section 1 — La lente consécration d’une juridiction administrative indépendante

1. Le règlement du contentieux administratif est confié à l’administration elle-même
2. L’apparition d’organes juridictionnels spécialisés et indépendants au sein de l’administration
3. L’apparition de juridictions administratives
4. La constitutionnalisation de la juridiction administrative

Section 2 — La confrontation de la juridiction administrative aux exigences externes

1. La pluralité des fonctions exercées par le Conseil d’État
2. Le rapporteur public
3. La lutte contre la lenteur de la justice administrative
   A) La lenteur de la justice administrative constitue une faute
   B) Le renforcement des procédures d’urgence

Chapitre 2 — La compétence du juge administratif

Section 1 — Le critère jurisprudentiel

1. Le droit administratif, un droit jurisprudentiel
2. Le service public et la prérogative de puissance publique
3. L’autonomie du droit administratif
4. Le service public industriel et commercial
   A) Notion
   B) Critères
   C) Conséquences de la qualification de SPIC

Section 2 — La compétence subsidiaire du juge judiciaire à l’égard des actes administratifs

1. Les pouvoirs du juge judiciaire à l’égard des actes administratifs varient selon qu’il s’agit du juge pénal ou du juge civil
2. La voie de fait
   A) Fondement
   B) Conditions de la voie de fait
   C) Conséquences de la voie de fait
   D) Le référé liberté
3. L’état d’urgence
   A) Notion
   B) La loi du 30 octobre 2017

Chapitre 3 — Le règlement des conflits

Section 1 — Le conflit positif
Section 2 — Le conflit négatif
Section 3 — Le Tribunal des conflits juge en cas de déni de justice

TITRE II — LES NORMES DE CONTRÔLE

Chapitre I — La Constitution

Section 1 — La Constitution, norme fondamentale

1. La suprématie de la Constitution sur les engagements internationaux
   A) L’article 55 de la Constitution ne consacre pas la supériorité des traités sur la Constitution
   B) Le Conseil d’État ne contrôle pas le respect par les traités de la Constitution
   C) Le Conseil d’État contrôle la constitutionnalité des actes administratifs de transposition des directives
2. La suprématie de la Constitution sur la loi

Section 2 — Les bases constitutionnelles du droit administratif

1. Le domaine du règlement
2. Les titulaires du pouvoir réglementaire
   A) Compétence de principe du Premier ministre
   B) Compétence subsidiaire du président de la République
   C) Le refus d’octroyer un pouvoir réglementaire autonome à d’autres autorités administratives
3. Modalités d’exercice du pouvoir réglementaire
   A) Obligation de prendre le règlement d’application de la loi
   B) Obligation pour le pouvoir réglementaire de prendre des mesures transitoires

Chapitre 2 — La norme internationale

Section 1 — La vérification des conditions d’insertion du traité dans l’ordre juridique français

1. Vérification des conditions de l’approbation ou de la ratification
2. Les conditions de publication
3. Vérification de la condition de réciprocité
4. L’interprétation du traité
5. Les conditions posées pour qu’un particulier puisse se prévaloir d’un traité

Section 2 — Les règles coutumières

Chapitre 3 — L’ordre juridique européen

Section 1 — La consécration progressive de la primauté du droit de l’Union européenne
Section 2 — L’effet direct des directives

Chapitre 4 — Les principes généraux du droit

Section 1 — Notion
Section 2 — La place des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes
Section 3 — Principes généraux du droit et principes à valeur constitutionnelle

TITRE 3 — LES PERSONNES PARTICIPANT À L’ACTION ADMINISTRATIVE

Chapitre I — L’État : le pouvoir hiérarchique

Section 1 — Le pouvoir hiérarchique
Section 2 — Les autorités administratives indépendantes

Chapitre II — Les collectivités territoriales

Section 1 — Les compétences des collectivités territoriales
Section 2 — La distinction avec l’établissement public
Section 3 — Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales
Section 4 — Le contrôle de l’État sur les collectivités territoriales

1. Le déféré préfectoral
2. Le pouvoir de substitution du préfet

Chapitre III — Les personnes publiques spécialisées

Section 1 — L’établissement public

1. Autorité compétente pour créer un établissement public
   A) La notion de catégorie d’établissements publics
   B) Les choix de modes de gestion par les collectivités locales
2. Critères de l’établissement public
3. La distinction établissement public administratif / établissement public industriel et commercial
4. Le régime de l’établissement public
   A) La tutelle
   B) Le rattachement
   C) Le principe de spécialité

Section 2 — Les personnes publiques sui generis

1. La controverse de l’arrêt Monpeurt
2. Résurgence de personnes publiques spéciales
3. Les autorités publiques indépendantes

Section 3 — Le statut des personnes publiques

1. Limites à l’utilisation des modes alternatifs de règlement des litiges
   A) La transaction
   B) L’arbitrage
2. L’impossibilité d’utiliser les voies d’exécution de droit commun contre une personne publique
3. L’intervention des personnes publiques dans la vie économique
   A) Le socialisme municipal
   B) L’égale concurrence entre opérateurs publics et privés
   C) Conciliation du socialisme municipal et de l’égale concurrence entre opérateurs publics et privés

Chapitre IV — Les personnes privées chargées d’une mission de service public

TITRE 4 — LES MOYENS D’ACTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Chapitre I — Les principes applicables aux services publics

Section 1 — Absence d’un principe de gratuité
Section 2 — Principe d’égalité
Section 3 — La continuité
Section 4 — La mutabilité
Section 5 — L’accès aux documents administratifs
Section 6 — Les principes de neutralité et d’impartialité

Chapitre 2 — La police administrative

Section 1 — Différence entre police administrative et police judiciaire
Section 2 — L’objet de la police administrative générale
Section 3 — Les autorités de police administrative générale

1. Pouvoir de police du Premier ministre
2. Le pouvoir de police du maire
3. Le pouvoir de police du préfet
4. Le président du conseil départemental ne détient pas un pouvoir de police administrative générale

Section 4 — Les polices administratives spéciales
Section 5 — Le concours des mesures de police
Section 6 — Le contrôle des mesures de police

TITRE 5 — LES MODALITÉS D’EXERCICE DES COMPÉTENCES

SOUS-TITRE I — L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL

Chapitre 1 — Définition de l’acte administratif unilatéral

Section 1 — L’extension de la notion d’acte susceptible de recours pour excès de pouvoir

1. La distinction des actes interprétatifs et des actes réglementaires
2. Recevabilité du recours contre les actes interprétatifs à caractère impératif
3. Recours contre les actes ayant des effets notables
4. Les mesures d’ordre intérieur

Section 2 — La distinction des actes réglementaires, des actes individuels et des actes non réglementaires

Chapitre 2 — Régime de l’acte administratif

Section 1 — Les garanties de l’administré face à l’élaboration de l’acte administratif

1. L’identification de l’auteur de l’acte
2. La participation à l’élaboration de l’acte
3. La connaissance de l’acte
   A) La connaissance de ses motifs
   B) La publicité de l’acte
4. Le droit de se tromper

Section 2 — La disparition de l’acte administratif

1. Les décisions créatrices de droits
2. Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits
   A) L’abrogation
   a) Obligation d’abroger un acte réglementaire
   b) Obligation d’abroger un acte non réglementaire
   B) Le retrait

Chapitre 3 — Le contrôle du juge administratif sur les actes administratifs unilatéraux

Section 1 — Les particularités du recours pour excès de pouvoir

1. L’intérêt pour agir
2. L’office du juge de l’excès de pouvoir
   A) La modulation des effets de la décision
   B) La possibilité de limiter la rétroactivité d’un revirement de jurisprudence
   C) La possibilité pour l’autorité administrative de sauver son acte devant le juge
   D) Les moyens d’obtenir l’exécution de la décision juridictionnelle
   a) La détermination des conséquences à tirer de l’autorité de la chose jugée
   b) Les différentes formes d’injonction
   c) L’astreinte

Section 2 — L’étendue du contrôle du juge administratif sur l’acte administratif

1. Les causes d’ouverture du recours pour excès de pouvoir
2. La violation de la loi : le contrôle des motifs
   A) Les moyens à la disposition du juge pour connaître des motifs de la décision
   B) Le contrôle variable sur les motifs
   a) Les différents éléments de la violation de la loi
   b) Le contrôle normal est celui de la qualification juridique des faits
   c) Le contrôle minimum : contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
   d) Le contrôle maximum

SOUS-TITRE 2 — LE CONTRAT ADMINISTRATIF

Chapitre 1 — Critères du contrat administratif

Section 1 — Le critère alternatif : clauses exorbitantes et participation à l’exécution même du service public

1. Les stipulations du contrat : les clauses exorbitantes du droit commun
2. L’objet du contrat : l’exécution même du service public
   A) La participation à l’exécution même du service public
   B) Délégation de service public et habilitation à gérer un service public
   a) La dévolution du service public par un contrat
   b) La personne privée « fictive »
   c) La personne publique reconnaît qu’une activité prise en charge par une personne privée constitue un service public

Section 2 — Le critère organique

1. Exception à l’exigence d’une personne publique au contrat : le mandat implicite
2. Les contrats conclus entre deux personnes publiques

Chapitre 2 — Le régime du contrat administratif

Section 1 — Les prérogatives de la personne publique

1. Le pouvoir de résiliation unilatérale
2. Le pouvoir de modification unilatérale
3. Le pouvoir de sanction

Section 2 — Les garanties accordées au cocontractant

1. Les sujétions imprévues
2. L’imprévision
3. Le fait du prince
4. La force majeure

Chapitre 3 — Les actions juridictionnelles contre le contrat

Section 1 — L’action contractuelle des parties au contrat

Section 2 — La contestation du contrat par les tiers

1. Le recours pour excès de pouvoir
2. Le recours de pleine juridiction

TITRE 6 — LA RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Chapitre préliminaire — Les conditions d’engagement de la responsabilité de la puissance publique

Section 1 — Le délai d’action

Section 2 — Le préjudice et le lien de causalité

1. Le lien de causalité
2. Le préjudice
   A) Le préjudice indemnisable
   B) Les modalités d’évaluation du préjudice

Section 3 — Les causes exonératoires
Section 4 — L’action contre la personne publique

Chapitre 1 — La responsabilité pour faute

Section 1 — Notion de faute de service

1. Le comportement fautif
2. Faute et illégalité

Section 2 — Le recul de la faute lourde

Chapitre 2 — La responsabilité sans faute

Section 1 — Responsabilité fondée sur le risque

1. Responsabilité du fait des dommages causés par des méthodes dangereuses ou libérales
2. Dommages causés par des activités dangereuses de la puissance publique
   A) Proximité d’une chose dangereuse
   B) Utilisation d’armes dangereuses
   C) Situation dangereuse
3. La responsabilité au profit du collaborateur occasionnel du service public
4. Régimes légaux de responsabilités fondées sur le risque
   A) Dommages causés aux donneurs de sang
   B) Dommages causés à l’occasion d’attroupements ou de rassemblements

Section 2 — La responsabilité fondée sur la rupture du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques

1. La responsabilité de l’État législateur
   A) La responsabilité issue de la jurisprudence La Fleurette
   B) La responsabilité de l’État du fait de la contrariété d’une loi avec un engagement international
2. Responsabilité du fait d’une convention internationale
3. La responsabilité du fait de l’inexécution d’une décision juridictionnelle
4. La responsabilité du fait d’un acte administratif légal

Section 3 — La responsabilité fondée sur la garde

Chapitre 3 — Faute de service et faute personnelle du fonctionnaire

Section 1 — Le cumul de fautes

Section 2 — Le cumul de responsabilités

1. La jurisprudence Époux Lemonnier
2. La faute personnelle détachable non dépourvue de tout lien avec le service
3. L’action de la personne publique contre l’agent

Section 3 — Faute pénale et faute de service