CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes de produits et services proposés par Éditions Mabillon sur son site internet.
Elles s'appliquent notamment à la vente d'ouvrages physiques ainsi qu'à la souscription à l'abonnement Mabillon+.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la souscription.
Article 2 – Identification du vendeur
Les produits et services sont proposés par :
Éditions Mabillon
108, route de Melun
77580 Voulangis
France
SIRET : 981 976 871 00013
Adresse électronique : mabilloneditions@icloud.com
Téléphone : 06 82 52 64 88
Forme juridique : SAS
Numéro de TVA intracommunautaire : FR79981976871
Article 3 – Produits et services
Éditions Mabillon propose notamment à la vente :
- des ouvrages juridiques sous format physique ;
- l'abonnement Mabillon+, donnant accès à des contenus et avantages réservés aux abonnés.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont présentées sur le site avant la validation de la commande.
Les photographies et illustrations des ouvrages sont présentées à titre illustratif. Elles ne sauraient se substituer aux caractéristiques essentielles figurant sur la fiche du produit.
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles ou, s'agissant des services et contenus numériques, de leur disponibilité.
Article 4 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Pour les ouvrages, les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Éditions Mabillon se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Une telle modification est sans incidence sur les commandes déjà définitivement validées.
Les ouvrages sont commercialisés dans le respect de la réglementation française relative au prix du livre.
Les réductions éventuellement proposées sur les ouvrages sont appliquées dans les limites autorisées par la législation en vigueur.
Article 5 – Processus de commande
Le client sélectionne les produits ou services qu'il souhaite acheter et suit les différentes étapes du processus de commande proposé sur le site.
Avant de confirmer définitivement sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total, les éventuels frais de livraison et corriger d'éventuelles erreurs.
Le client doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa commande et s'engage à fournir des informations exactes et complètes.
La validation définitive de la commande implique l'acceptation des présentes CGV et l'obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
Éditions Mabillon se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas d'incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude, ou pour tout autre motif légitime.
Article 6 – Moyens de paiement
Le paiement des commandes peut être effectué au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Éditions Mabillon propose notamment :
- le paiement par carte bancaire via Stripe ;
- Apple Pay, lorsque disponible ;
- Google Pay, lorsque disponible ;
- PayPal.
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
Les paiements par carte bancaire, Apple Pay et Google Pay sont traités par Stripe selon les moyens disponibles lors de la commande.
Les paiements effectués par PayPal sont traités par PayPal.
Éditions Mabillon ne conserve pas directement les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont traitées par les prestataires de paiement.
Pour les abonnements nécessitant des paiements récurrents, le moyen de paiement du client peut être enregistré et utilisé pour les échéances ultérieures conformément aux modalités présentées lors de la souscription et aux conditions du prestataire de paiement concerné.
En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande ou la souscription peut ne pas être validée ou l'accès au service concerné peut être suspendu dans les conditions prévues par les présentes CGV.
VENTE ET LIVRAISON DES OUVRAGES
Article 7 – Disponibilité des ouvrages
Les ouvrages sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un ouvrage après validation de la commande, Éditions Mabillon en informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque l'exécution de la commande devient impossible, les sommes versées au titre du produit indisponible sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 8 – Modes et frais de livraison
Les ouvrages sont livrés selon les modes proposés au client au moment de sa commande.
Les modes de livraison proposés peuvent notamment comprendre :
Mondial Relay – Point Relais
Livraison dans un Point Relais ou Locker sélectionné ou déterminé selon les modalités proposées lors de la commande.
Colissimo – Domicile
Livraison à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Les frais de livraison applicables sont affichés sur le site et communiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le client doit vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison et des autres informations qu'il communique.
Article 9 – Délais de livraison
Les commandes sont préparées les jours ouvrés, du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Sauf délai différent expressément indiqué au client avant la validation de la commande, Éditions Mabillon s'engage à livrer les ouvrages dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Les estimations de livraison éventuellement affichées lors de la commande peuvent tenir compte du délai de préparation ainsi que du mode de transport choisi.
En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par les dispositions applicables du Code de la consommation.
Article 10 – Livraison en Point Relais
Dans le cadre d'une livraison par Mondial Relay en Point Relais ou Locker, le client est tenu de récupérer son colis dans le délai communiqué par le transporteur.
En cas de non-retrait du colis dans le délai imparti et de retour de celui-ci à Éditions Mabillon, une nouvelle expédition peut être réalisée à la demande du client.
Lorsque le retour résulte du non-retrait du colis par le client et qu'une nouvelle expédition est demandée, les nouveaux frais d'expédition peuvent être mis à la charge du client dans les conditions permises par la réglementation applicable.
Article 11 – Réception et transfert des risques
Lorsque le client est un consommateur et que le transport est assuré par un transporteur proposé par Éditions Mabillon, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Le client est invité à vérifier l'état du colis et des ouvrages lors de leur réception et à signaler dans les meilleurs délais toute difficulté constatée.
Cette invitation ne prive le consommateur d'aucun droit résultant des garanties légales.
Article 12 – Droit de rétractation concernant les ouvrages
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l'ouvrage pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le consommateur peut notifier sa décision de se rétracter au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette demande peut notamment être adressée à :
mabilloneditions@icloud.com
ou par courrier à :
Éditions Mabillon
108, route de Melun
77580 Voulangis
France
Lorsque le contrat a été conclu à distance au moyen d'une interface en ligne, le consommateur peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le site conformément à la réglementation applicable.
Le consommateur doit retourner l'ouvrage au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Sauf prise en charge expressément annoncée par Éditions Mabillon ou disposition légale contraire, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les conditions et modalités du droit de rétractation font partie des informations devant être fournies au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article 13 – Remboursement en cas de rétractation
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Éditions Mabillon rembourse les sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.
Dans le cadre de la vente d'un bien, Éditions Mabillon peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 14 – Garanties légales
Les ouvrages vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Il bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute demande relative à une garantie peut être adressée à :
mabilloneditions@icloud.com
ou :
Éditions Mabillon
108, route de Melun
77580 Voulangis
France
ABONNEMENT MABILLON+
Article 15 – Présentation de Mabillon+
Mabillon+ est un abonnement donnant accès à des contenus et avantages réservés aux abonnés.
Selon l'offre présentée sur le site lors de la souscription, Mabillon+ peut notamment comprendre :
- l'accès à des cours vidéo, notamment en droit administratif ;
- l'accès à des ressources réservées aux abonnés ;
- l'accès ou l'invitation à des webinaires ;
- une réduction de 5 % sur les ouvrages éligibles.
Les caractéristiques exactes de l'abonnement sont celles présentées au client au moment de sa souscription.
Article 16 – Prix et paiement de Mabillon+
Le prix de Mabillon+ est celui indiqué au client sur le site au moment de la souscription.
Le montant du paiement ainsi que sa périodicité sont présentés au client avant la validation de l'abonnement.
Lorsqu'il s'agit d'un abonnement mensuel à renouvellement automatique, le montant correspondant est prélevé à chaque échéance au moyen du mode de paiement enregistré, jusqu'à la résiliation de l'abonnement.
Le client autorise, dans les conditions présentées lors de la souscription, les paiements récurrents nécessaires au renouvellement de son abonnement.
En cas d'échec du paiement d'une échéance, l'accès à Mabillon+ peut être suspendu jusqu'à régularisation.
Article 17 – Durée et renouvellement
Lorsque Mabillon+ est proposé sous la forme d'un abonnement mensuel sans durée minimale d'engagement, l'abonnement est conclu pour une période d'un mois et est automatiquement renouvelé pour des périodes successives d'un mois jusqu'à sa résiliation.
Le client peut mettre fin au renouvellement de son abonnement dans les conditions prévues à l'article suivant.
Article 18 – Résiliation de Mabillon+
L'abonné peut résilier Mabillon+ conformément aux modalités proposées sur le site.
Lorsque la réglementation l'exige, Éditions Mabillon met à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, directement et facilement accessible, permettant d'effectuer par voie électronique les démarches nécessaires à la résiliation de l'abonnement.
La résiliation met fin aux renouvellements futurs.
Sauf disposition contraire applicable ou indication différente présentée lors de la souscription, l'abonné conserve l'accès à Mabillon+ jusqu'à la fin de la période déjà payée.
La période déjà commencée n'est pas remboursée au prorata du temps restant, sauf lorsque la loi impose un remboursement.
Article 19 – Accès à Mabillon+
L'accès aux contenus Mabillon+ est réservé aux personnes disposant d'un abonnement valide.
Les modalités permettant d'accéder à l'espace réservé sont communiquées à l'abonné.
Les codes, mots de passe, liens ou autres moyens d'accès éventuellement communiqués à l'abonné sont destinés à son usage personnel.
L'abonné s'engage à ne pas les communiquer ou les mettre à disposition de tiers.
En cas de diffusion ou d'utilisation frauduleuse des moyens d'accès, Éditions Mabillon peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger ses contenus et son service, notamment modifier les modalités d'accès ou suspendre un accès utilisé frauduleusement, sans préjudice des droits du consommateur.
Article 20 – Droit de rétractation concernant Mabillon+
Le consommateur bénéficie du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque Mabillon+ implique la fourniture de contenus ou services numériques accessibles immédiatement après la souscription, les règles particulières relatives à l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation sont applicables.
Lorsque la loi permet la perte du droit de rétractation pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel, cette perte ne peut intervenir que lorsque les conditions légales sont effectivement réunies, notamment les consentements et reconnaissances exigés du consommateur.
La seule acceptation des présentes CGV ne vaut pas, à elle seule, renonciation au droit de rétractation lorsque la réglementation exige un consentement spécifique.
Lorsque le contrat est conclu en ligne et que le droit de rétractation existe, le consommateur dispose également de la fonctionnalité électronique de rétractation prévue par la réglementation applicable. Depuis le 19 juin 2026, cette fonctionnalité doit être accessible gratuitement pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne.
Article 21 – Contenus Mabillon+
Les contenus accessibles dans le cadre de Mabillon+ peuvent évoluer au cours du temps.
De nouveaux cours, vidéos, ressources ou autres contenus peuvent notamment être ajoutés.
Certains contenus peuvent également être actualisés, remplacés ou retirés lorsque cela est nécessaire, sous réserve du respect des caractéristiques essentielles de l'offre souscrite et des droits légaux de l'abonné.
Article 22 – Webinaires
Lorsque Mabillon+ comprend des webinaires, leurs dates, horaires et modalités d'accès sont communiqués aux abonnés selon les modalités indiquées sur le site ou par courrier électronique.
La programmation peut être modifiée lorsque les circonstances le nécessitent.
En cas de modification ou d'annulation, Éditions Mabillon s'efforce d'en informer les abonnés concernés dans les meilleurs délais.
Article 23 – Réduction de 5 % sur les ouvrages
Pendant la période de validité de son abonnement Mabillon+, l'abonné peut bénéficier d'une réduction de 5 % sur les ouvrages indiqués comme éligibles.
Cette réduction est appliquée dans le respect de la législation applicable au prix du livre.
Elle ne s'applique pas aux frais de livraison.
Elle ne peut être cumulée avec d'autres réductions lorsque ce cumul conduirait à dépasser les limites autorisées par la réglementation applicable.
Article 24 – Disponibilité du service
Éditions Mabillon s'efforce d'assurer la disponibilité régulière des contenus Mabillon+.
L'accès peut néanmoins être temporairement interrompu en raison notamment d'une opération de maintenance, d'une mise à jour, d'une difficulté technique ou d'un événement indépendant de la volonté d'Éditions Mabillon.
Éditions Mabillon s'efforce, lorsque cela est raisonnablement possible, de limiter la durée de ces interruptions.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 25 – Propriété intellectuelle
Les contenus proposés sur le site et dans le cadre de Mabillon+, notamment les textes, vidéos, cours, documents, illustrations, éléments graphiques, marques et logos, sont susceptibles d'être protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L'achat d'un ouvrage ou la souscription à Mabillon+ n'emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus concernés.
Les contenus Mabillon+ sont destinés à un usage personnel.
Sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi, leur reproduction, enregistrement, diffusion, mise à disposition de tiers, commercialisation ou exploitation est interdite.
Il est notamment interdit de mettre à disposition de tiers les vidéos, ressources ou moyens d'accès réservés aux abonnés Mabillon+.
Article 26 – Responsabilité
Éditions Mabillon est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client, résulte d'un événement de force majeure ou dans les autres hypothèses prévues par la loi.
Les contenus pédagogiques et juridiques proposés par Éditions Mabillon ont notamment pour objet l'apprentissage, la formation et la compréhension des matières abordées.
Ils ne constituent pas une consultation juridique personnalisée et ne sauraient se substituer aux conseils d'un professionnel compétent pour l'étude d'une situation individuelle.
Article 27 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, abonnements, paiements, demandes de contact et de l'utilisation du site sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Certaines données nécessaires au paiement sont traitées par les prestataires de paiement utilisés sur le site, notamment Stripe et PayPal, conformément à leurs propres politiques de protection des données.
Les informations détaillées concernant le traitement des données personnelles, les finalités poursuivies, les destinataires, les durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité du site.
Pour toute demande relative à ses données personnelles, l'utilisateur peut contacter :
mabilloneditions@icloud.com
Article 28 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
Article 29 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, un ouvrage ou à Mabillon+, le client peut contacter Éditions Mabillon :
Par courrier électronique :
mabilloneditions@icloud.com
Par courrier postal :
Éditions Mabillon
108, route de Melun
77580 Voulangis
France
Éditions Mabillon s'efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais.
Article 30 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation dans les conditions précisées ci-dessus.
À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur des droits résultant des dispositions impératives qui lui sont applicables.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire est à compléter et à retourner uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat conclu avec Éditions Mabillon et si le droit de rétractation est applicable.
À l'attention de :
Éditions Mabillon
108, route de Melun
77580 Voulangis
France
mabilloneditions@icloud.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la fourniture du service suivant :
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Commandé le / reçu le :
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Numéro de commande :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier :
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Date :
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