TC 30 juillet 1873 Pelletier
Distinction de la faute de service et de la faute personnelle.
A rapprocher de CE 3 février 1911 Anguet: cumul de fautes, CE 12 avril 2002 Papon.
CE 26 juillet 1918 Epoux Lemonnier: cumul de responsabilités
CE 28 juillet 1951 Laruelle et Delville: contribution finale à la réparation.
CE 19 février 1875 Prince Napoléon
Notion d'acte de gouvernement
Abandon du mobile politique pour définir l'acte de gouvernement.
L'acte de gouvernement est insusceptible de recours.
Voir CE 2 mars 1962 Rubin de Servens
CE 3 février 1911 Anguet
Cumul de fautes
Le dommage peut avoir été causé par le cumul d'une faute de service et d'une faute personnelle. La victime peut alors choisir d'agir contre la personne publique devant le juge administratif pour obtenir réparation ou devant le juge judiciaire contre l'agent pour sa faute personnelle.
Voir CE 12 avril 2002 Papon
CE 28 juillet 1951 Laruelle et Delville
CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes Vosges
critères du contrat administratif: la clause exorbitante de droit commun.
Un contrat est administratif s'il est conclu par une personne publique et si le contrat comporte des clauses exorbitantes de droit commun ou fait participer le cocontractant à l'exécution même du service public.
Evolution de la clause exorbitante : TC 13 octobre 2014 Société Axa France IARD c/ MAIF, n° 3963, AJDA 2014, p. 2180, chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe. RFDA 2014, p. 1068, concl. F. Desportes
Notion de régime exorbitant de droit commun: CE 19 janvier 1973 société d’exploitation électrique de la rivière du Sant, rec. p. 48
CE 4 avril 2014 Gomel
Contrôle du juge sur les motifs de fait. Contrôle de la qualification juridique des faits. Contrôle normal.
Contrôle maximum: CE 19 mai 1933 Benjamin
CE 28 mai 1971 Ville nouvelle est.
CE 26 juillet 1918 Epoux Lemonnier
Notion de cumul de responsabilité: la victime d'un dommage causé par une faute personnelle détachable non dépourvue de tout lien avec le service peut agir contre la personne publique.
Celle-ci pourra se retourner contre l'agent: CE 28 juillet 1951 Laruelle et Delville
TC 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest africain. Affaire dite du bac d'Eloka
Notion de service public industriel et commercial
CE 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautiques: critères de distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial
TC 17 décembre 1962 Dame Bertrand: les contrats liant le SPIC à un usager est toujours de droit privé
TC 15 janvier 1968 Compagnie Air France c/ Epoux Barbier: compétence du juge administratif s'il s'agit d'apprécier la légalité d'un acte administratif
CE 19 mai 1933 Benjamin
Contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative générale.
Contrôle maximum : le juge vérifie que le maire a pris une mesure proportionnée permettant de préserver l'ordre public et la liberté fondamentale.
CE 14 janvier 1938 SA des produits laitiers La Fleurette
La responsabilité de l'Etat peut être engagée si une loi a causé un préjudice spécial et anormal.
CE 8 février 2007 Gardedieu : responsabilité du fait d'un préjudice causé par une loi contraire à un engagement international ou européen. Le préjudice n'a pas à être spécial et anormal.
CE 24 décembre 2019 Société Paris Clichy, n°425981: responsabilité du fait d'un préjudice causé par une loi contraire à la Constitution.
CE 31 juillet 1942 Monpeurt
organisme chargé d'un service public
Une personne privée peut-elle se comporter en autorité administrative, c'est-à-dire prendre des actes administratifs?
Controverse de l'arrêt Monpeurt: CE 7 décembre 1984 Centre d'études marines avancées, rec., p. 413, RFDA 1985, p. 381, concl. O. Dutheillet de Lamothe, note Moderne, AJDA 1985, p. 274, note P. Godfrin.
CE 28 juin 1963 Narcy: critères de la personne privée gérant un service public
CE 5 mai 1944 Dame Trompier-Gravier
Notion de principe général du droit
Droits de la défense
CE 29 mars 1946 Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle
En principe, pour engager la responsabilité d'une personne publique pour un préjudice causé dans une fonction de contrôle, le Conseil d'Etat exige une faute lourde
CE 22 avril 1946 commune de Saint-Priest la Plaine
Notion de collaborateur occasionnel du service public
La responsabilité de la personne publique pour laquelle la mission a été accomplie, est engagée en l'absence même de faute dès lors que le collaborateur a subi un préjudice dans l'accomplissement de cette mesure.
Responsabilité sans faute fondée sur le risque.
CE 17 février 1950 Ministre de l'agriculture c/ dame veuve Lamotte
Une loi qui exclut tout recours judiciaire ou administratif ne peut pas avoir exclu le recours pour excès de pouvoir faute de l'avoir expressément indiqué.
Notion de principe général du droit
Conseil constitutionnel 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence : le juge administratif est, en vertu d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, compétent pour connaître des recours en annulation contre les actes des autorités administratives.
CE 18 mai 2018 Fédération des finances et affaires économiques CFDT, RFDA 2018, p. 649, concl. A. Bretonneau.
CE 7 juillet 1950 Dehaene
Autorité compétente pour réglementer le droit de grève.
Valeur juridique du préambule.
Notion de principe général du droit
Principe de continuité du service public
CE 7 février 1936 Jamart: pouvoir du chef de service.
CE 28 juillet 1951 Laruelle et Delville
Distinction faute de service faute personnelle
Une fois que la personne publique a indemnisé la victime d'une faute personnelle (ou en partie d'une faute personnelle), elle peut se retourner contre l'agent afin qu'il contribue à la réparation. Cette action relève de la compétence du juge administratif.
A rapprocher de TC 30 juillet 1873 Pelletier
CE 3 février 1911 Anguet: cumul de fautes, CE 12 avril 2002 Papon.
CE 26 juillet 1918 Epoux Lemonnier: cumul de responsabilités
CE 28 mai 1954 Barel
Contrôle du juge sur les motifs d'un acte administratif
Contrôle de l'erreur de droit
Egal accès aux emplois publics: CE 10 mai 1912 Abbé Bouteyre
CE 23 avril 1956 Epoux Bertin
Critères du contrat administratif. Critère de l'exécution même du service public.
Un contrat est administratif si, d'une part, une des parties est une personne morale de droit public et, d'autre part, soit le contrat comporte des clauses exorbitantes de droit commun, soit fait participer le cocontractant à l'exécution même du service public.
Voir CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes Vosges: critère de la clause exorbitante.
Voir CE 26 juin 1974 Société « La Maison des Isolants-France ».
CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils
Contrôle du juge administratif sur les règlements autonomes. Rapprocher des articles 34 et 37 de la Constitution.
Principe général du droit
Liberté du commerce et de l'industrie.
CE 18 décembre 1959 Société "Les films Lutetia"
Le maire, autorité de police administrative générale. Motifs d'intervention. Composante de l'ordre public.
CE 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge
Voir CE 26 octobre 2011 Commune de Saint-Denis, commune de Penne-Mirabeau et SFR, n° 326492, 329904 et 341767, Revue juridique de l’Economie publique, janv.. 2012, comm. 1, concl. De Lesquen.
TC 15 janvier 1968 Compagnie Air France c/ Epoux Barbier
Service public industriel et commercial: [1] TC 22 janvier 1921 Colonie de la Côte d’Ivoire c/ Société commerciale de l’Ouest africain, affaire du bac d'Eloka
Le juge judiciaire est, en principe compétent pour connaître des litiges générés par le SPIC. Cette solution pour les litiges opposant le SPIC à ses clients (TC 17 décembre 1962 Dame Bertrand) et ceux l'opposant à ses agents (CE 8 mars 1957, Jalenques de Labeau).
Mais, le juge administratif redevient compétent s'il s'agit d'apprécier la légalité d'un acte administratif réglementaire portant organisation du service public.
Sur l'appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge judiciaire, voir TC 17 octobre 2011 Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, SCEA du Chéneau c/ INAPORC, n° 3828
CE Ass. 28 mai 1971 Ministère de l'équipement et du logement c/ Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé "ville nouvelle est"
Contrôle du juge administratif sur les motifs d'un acte administratif.
Contrôle maximum. Théorie du bilan.
Voir CE 19 mai 1933 Benjamin
Sur la notion de contrôle de la qualification juridique des faits : CE 4 avril 1914 Gomel
Conseil constitutionnel 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence
En vertu d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, le juge administratif est compétent pour connaître de l'annulation des actes administratifs. La suppression de cette compétence nécessiterait une révision de la Constitution.
CE 19 octobre 1962 Canal
CE 20 octobre 1989 Nicolo
En vertu de l'article 55 de la Constitution, les traités ont une autorité supérieure à la loi. Le Conseil d'Etat accepte d'écarter une loi contraire à un traité.
Le Conseil constitutionnel avait invité le juge ordinaire à exercer ce contrôle (Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse).
CE 24 septembre 1990 Boisdet: supériorité du règlement européen sur la loi,
CE 28 févr. 1992 SA Rothmans International France et SA Philip Morris FR: supériorité de la directive européenne sur la loi.
CE 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge
Notion de police administrative générale. Contenu de la notion d'ordre public. Le Conseil d'Etat intègre à côté de la tranquillité, salubrité et sécurité publiques, la protection de la dignité de la personne humaine.
CE 18 décembre 1959 Société "Les films Lutétia"
CE 7 novembre 1924, club indépendant sportif châlonnais, n°78468
CE Ordonnance du 9 janvier 2014, Ministre de l’Intérieur c/ Société Les productions de la Plume et M. Dieudonné, M’Bala M’Bala, n° 474508
CE 26 août 2016, commune de Villeneuve-Loubet, n° 402742
CE 3 juillet 1996 Koné
principes généraux du droit, principes constitutionnels.
Le Conseil d'Etat "découvre" un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
CE 6 décembre 1996 Société Lambda
Autonomie du droit administratif
Le juge administratif choisit de contrôler un acte administratif par rapport à un principe énoncé dans un article du code pénal, celui selon lequel il est interdit pour un agent public, de partir dans une entreprise qu'il était amené à contrôler dans les cinq dernières années.
CE 30 octobre 1998 Sarran
Le Conseil d'Etat s'interdit de vérifier qu'une disposition constitutionnelle est contraire à un traité.
L'article 55 de la Constitution qui implique la supériorité des lois sur les traités ne vaut pas pour la Constitution.
CE 12 avril 2002 Papon
Distinction entre faute de service et faute personnelle.
Application de la notion de cumul de fautes, dégagé par l'arrêt Anguet (CE 3 février 1911).
TC 30 juillet 1873 Pelletier
Distinction de la faute de service et de la faute personnelle: TC 30 juillet 1873 Pelletier
Cumul de responsabilité: CE 26 juillet 1918 Epoux Lemonnier: cumul de responsabilités
CE 28 juillet 1951 Laruelle et Delville: contribution finale à la réparation.
CE 11 mai 2004 Association Ac!
Pouvoirs du juge administratif.
En principe, quand un acte administratif est illégal, l'acte est annulé immédiatement et les effets qu'il a produits doivent disparaître.
Par cet arrêt, le juge s'autorise à déroger à ces principes: certains des effets produits par l'acte peuvent subsister et (ou) l'annulation peut prendre effet plus tard.
L'arrêt Arcelor (CE 8 février 2007, n°287110.
CE 30 octobre 2009 Madame Perreux
Abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit. Le juge accepte de contrôler un acte individuel par rapport à une directive dès lors qu'elle a un effet direct.
CE 28 décembre 2009 commune de Béziers: toute irrégularité du contrat n'entraîne plus nécessairement la nullité du contrat. L'annulation du contrat, assimilable à la nullité, n'interviendra que si une régularisation n'est pas possible.
CE 23 décembre 2011 Danthony
Le juge n'annule pas un acte administratif affecté d'un vice de forme ou de procédure s'il apparait que l'irrégularité n'a pas eu d'effet sur le sens de la décision prise ou n'a pas privé les administrés d'une garantie.
CE 4 avril 2014 Département du Tarn-et-Garonne
Recours des tiers contre le contrat administratif. Recours de pleine juridiction.
CE 19 novembre 2021 Association des avocats Elena France
Le Conseil d'Etat est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'acte réglementaire fixant la liste des pays sûrs. Le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'acte au jour où il a été pris.
Mais à titre subsidiaire (si le Conseil d'Etat ne fait pas droit au recours principal), l'association demande l'abrogation de l'acte parce que depuis qu'il a été pris des circonstances nouvelles l'ont rendu illégal. C'est la première fois que le Conseil d'Etat se reconnait ce pouvoir d'abrogation.
Il n'a pas appliqué la même solution aux actes non réglementaires (CE 21 décembre 2023, n°476011, mentionné dans les tables du recueil Lebon.
